ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de la prestation suivante proposée par Tigui Corp aux clients non professionnels (« Le Client ») sur le site https://www.tiguidaastrologie.fr/ :

Étude de thème natal complète et transits à venir : séance unique de 2 heures en visioconférence, accompagnée d'un suivi par mail de 3 mois offert.

Les caractéristiques principales de la prestation sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de la prestation relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant la passation de commande en cochant la case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire : Tigui Corp, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 000 501, siège social : 3 rue Borromée, 75015 Paris. Email : tiguicancer@gmail.com.

Des droits de douane ou autres taxes locales (TVA, taxes d'importation, etc.) peuvent être exigés et restent à la charge du Client.

ARTICLE 2 – Prix

La prestation est fournie au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Le tarif tient compte d'éventuelles réductions consenties sur le site et reste ferme pendant sa période de validité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors période de validité affichée.

Le prix annoncé correspond exclusivement à la séance en visioconférence de 2 heures et à son enregistrement vidéo. Le suivi par mail de 3 mois est offert et ne donne lieu à aucune facturation. Il constitue un service supplémentaire offert par le Prestataire, sans contrepartie financière.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site la prestation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection de la prestation, choix d'une date et d'un horaire, saisie des informations requises (nom, prénom, téléphone, email, date, heure et lieu de naissance, etc.), puis paiement sécurisé. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de naissance qu'il communique (date, heure, lieu). Toute erreur dans ces informations entraînera une analyse faussée et ne pourra ouvrir droit à un remboursement, le travail préparatoire ayant été réalisé sur la base des éléments fournis.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par carte bancaire au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de paiement agréé du site. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

5.1 Séance en visioconférence

La séance d'étude de thème natal et de transits à venir se déroule sur 2 heures en visioconférence (Google Meet). Elle est interactive, enregistrée et envoyée au Client après la séance. L'analyse couvre les éléments principaux du thème natal (Soleil, Lune, Ascendant, IC, MC, DSC, Mercure, Vénus, Mars, etc.) ainsi que les grands transits à venir.

L'analyse n'est pas exhaustive : certains placements ne pourront pas être abordés dans le temps imparti. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour fournir la prestation à la date convenue.

5.2 Suivi de 3 mois par mail (offert)

Le suivi de 3 mois est offert par le Prestataire et n'est inclus dans aucune facturation. Il débute à compter de la date de la séance en visioconférence et prend fin au terme des 3 mois calendaires suivants.

Le suivi est encadré par les règles suivantes :

• Le suivi est limité à 1 demande maximum par mois, soit 3 demandes au total sur la durée du suivi.

• Les demandes doivent porter exclusivement sur des éléments du thème natal du Client ou sur son prévisionnel personnel.

• Le suivi ne permet pas l'analyse d'un autre thème natal, ni la réalisation d'une synastrie (étude de compatibilité) avec un autre thème.

• Les échanges s'effectuent exclusivement par mail.

• Les sujets exclus de la prestation (voir Article 5.3) sont également exclus du suivi.

• Le délai de réponse est compris entre 5 et 10 jours ouvrés, hors vacances, jours fériés et week-ends. Certaines questions nécessitent un travail préparatoire qui ne permet pas une réponse immédiate.

• Les demandes doivent rester raisonnables en quantité et en volume.

• Le suivi étant entièrement offert, il ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement, total ou partiel, ni faire l'objet d'une quelconque réclamation financière. Le prix payé par le Client correspond exclusivement à la séance en visioconférence.

5.3 Cadre déontologique et sujets exclus

Le Prestataire exerce une activité d'astrologue. À ce titre, et pour des raisons déontologiques et de responsabilité professionnelle :

• Le Prestataire ne pratique ni voyance ni médiumnité.

• L'analyse des transits donne des tendances générales et ne constitue ni des réponses précises, ni des prédictions d'événements.

• Les transits ne doivent en aucun cas motiver une décision de vie importante. Le Client reste seul décisionnaire et responsable de ses choix.

• Le Prestataire ne traite aucun sujet relatif à la grossesse, la maladie, la mort, la justice, l'argent ou les emprunts. Ces sujets ne seront abordés ni en séance, ni dans le cadre du suivi.

• Le Prestataire ne réalise pas de séance pour une personne qui n'est pas présente, à l'exception des enfants et adolescents pour lesquels un accord parental est requis.

Toute question préalable à la réservation peut être adressée à l'adresse tiguicancer@gmail.com.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation, annulation et remboursements

6.1 Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client est informé qu'en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, il demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

La prestation étant constituée d'un travail préparatoire commencé dès la réservation (étude du thème natal, préparation des transits), le Client reconnaît que ce travail démarre dès la prise de commande.

Modalités d'exercice de la rétractation (en cas de non-renonciation) : la rétractation peut être exercée par mail à l'adresse tiguicancer@gmail.com ou à l'aide du formulaire de rétractation annexé, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

6.2 Annulation et modification de la séance

• Le Client peut annuler ou demander à reporter la séance jusqu'à 72 heures avant la date et l'heure réservées.

• Passé ce délai, la prestation reste due et n'est ni remboursable, ni modifiable.

• Tout retard du Client supérieur à 30 minutes entraîne l'annulation automatique de la séance, sans remboursement possible.

• Aucun remboursement n'est possible pour une prestation déjà délivrée (séance terminée).

• Aucune erreur d'information de naissance communiquée par le Client ne pourra ouvrir droit à un remboursement, le travail préparatoire ayant été réalisé.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché de la prestation. Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Dispositions relatives aux garanties légales :

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat… »

• Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat… »

• Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans… »

• Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur… »

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (notamment mauvaise date, heure ou lieu de naissance indiqués dans le formulaire, mauvaise formulation des questions, problème de connexion du Client lors de la visioconférence), à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

La prestation relève d'un accompagnement astrologique à visée pédagogique et de connaissance de soi. Elle ne saurait se substituer à un avis médical, psychologique, juridique ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend dans sa vie personnelle ou professionnelle.

La prestation fournie est conforme à la réglementation française.

ARTICLE 8 – Recours à des outils d'intelligence artificielle

Le Prestataire informe le Client qu'il utilise des outils d'intelligence artificielle pour la rédaction et la mise en forme des résumés de séance transmis après la prestation.

L'analyse astrologique en elle-même, l'interprétation du thème, des transits et les réponses apportées dans le cadre du suivi sont réalisées par le Prestataire personnellement, sur la base de ses compétences et de sa pratique professionnelle.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente et à la réalisation de la prestation. Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• 9.1 Collecte : données d'identité et de contact, ainsi que date, heure et lieu de naissance (nécessaires à la constitution du thème astral). Des données financières peuvent être traitées par le prestataire de paiement pour le règlement.

• 9.2 Destinataires : Tigui Corp et ses éventuels salariés.

• 9.3 Limitation : pas d'usage marketing sans consentement exprès du Client.

• 9.4 Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la prestation (prescription civile contractuelle). Les échanges du suivi sont conservés pendant la même durée.

• 9.5 Sécurité : mesures techniques et organisationnelles raisonnables. Internet n'étant pas totalement sécurisé, une garantie absolue ne peut être assurée.

• 9.6 Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Exercice des droits par email : tiguicancer@gmail.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.tiguidaastrologie.fr/, ainsi que les analyses, enregistrements vidéo, supports écrits et réponses de suivi remis au Client, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'enregistrement vidéo de la séance et les réponses du suivi sont fournis au Client pour son usage strictement personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion publique, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email indiquée à l'Article 1. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur tiguidaastrologie.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les CGV (notamment en cas de renonciation expresse au droit de rétractation).

À l'attention de Tigui Corp, 3 rue Borromée, 75015 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date) : ______________________

• Nom de la prestation : ______________________

• Nom du Client : ______________________

• Adresse du Client : ______________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :