Conditions générales de vente
En vigueur au 01/07/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : Lecture de thème 15 minutes, Lecture de thème 30 minutes, Lecture de thème 90 minutes, Séance d’approfondissement, proposés par Tigui Corp aux clients non professionnels (« Les Clients ») sur le site https://www.tiguidaastrologie.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant la passation de commande en cochant la case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire : Tigui Corp, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 000 501, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Email : tiguicancer@gmail.com.
Des droits de douane ou autres taxes locales (TVA, taxes d’importation, etc.) peuvent être exigés et restent à la charge du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties sur le site et sont fermes pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors période de validité affichée.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection de la prestation, choix d’une date et d’un horaire, saisie des informations requises (nom, prénom, téléphone, email, date, heure et lieu de naissance, etc.), puis paiement sécurisé. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par carte bancaire au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de paiement agréé du site. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes :
• Lecture de thème 15 minutes : analyse vidéo portant sur les éléments les plus marquants du thème natal, envoyée sur WhatsApp à la date réservée.
• Lecture de thème 30 minutes : analyse vidéo plus détaillée, avec possibilité de concentrer la lecture sur une thématique (amour, carrière, famille), envoyée sur WhatsApp à la date réservée.
• Lecture de thème 90 minutes : séance en visioconférence, interactive, enregistrée et envoyée au Client après la séance.
Avertissements : l’analyse n’est pas exhaustive ; selon le temps imparti, sont priorisés les aspects principaux (Soleil, Lune, Ascendant, Mercure, Vénus, Mars, Jupiter, Saturne, Part de Fortune, Nœud Nord). Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour fournir les Services à la date convenue.
• Séance d’approfondissement : modalités précisées lors de la réservation.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation, annulation et remboursements
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf exécution complète du service avant la fin du délai avec son accord exprès et renoncement à son droit de rétractation.
Politique d’annulation et de remboursement spécifique aux prestations :
• Le Client peut annuler ou demander le remboursement d’une séance jusqu’à 72 heures avant la date réservée.
• Passé ce délai, la prestation reste due et n’est plus remboursable.
• Aucun remboursement n’est possible pour un service déjà délivré (ex. : analyse vidéo déjà envoyée).
• Séance 90 minutes : tout retard supérieur à 30 minutes entraîne l’annulation automatique de la séance, sans remboursement.
Modalités d’exercice de la rétractation : la rétractation peut être exercée en ligne à l’aide du formulaire de rétractation annexé ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des Services. Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat... »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat... »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans... »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur... »
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Les Services fournis sont conformes à la réglementation française.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente et à la réalisation des Services. Les données sont traitées conformément au RGPD.
8.1 Collecte : données d’identité et de contact, ainsi que date, heure et lieu de naissance (constitution du thème astral). Des données financières peuvent être traitées par le prestataire de paiement pour le règlement.
8.2 Destinataires : Tigui Corp et ses éventuels salariés.
8.3 Limitation : pas d’usage marketing sans consentement exprès.
8.4 Durée de conservation : 5 ans (prescription civile contractuelle).
8.5 Sécurité : mesures techniques et organisationnelles raisonnables ; Internet n’étant pas totalement sécurisé, une garantie absolue ne peut être assurée.
8.6 Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Exercice des droits par email : tiguicancer@gmail.com.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.tiguidaastrologie.fr/ est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fera foi.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse email indiquée à l’Article 1. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur tiguidaastrologie.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les CGV.
À l’attention de Tigui Corp, 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ______________________________
- Nom du Client : _______________________________________
- Adresse du Client : ____________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Mentions légales
En vigueur au 01/07/2024
ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site https://www.tiguidaastrologie.fr/ est assurée par Tigui Corp, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 000 501, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Adresse e-mail : tiguicancer@gmail.com.
Représentante légale et directrice de la publication : Fofana Tiguida.
ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Squarespace Ireland Ltd, dont le siège social est situé au Pole House - Ship Street Great Dublin 8 - Irlande, avec le numéro de téléphone : +353 1 905 8597.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En vertu de ces dispositions, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
• par mail à l'adresse : tiguicancer@gmail.com
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires, telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://www.tiguidaastrologie.fr/ accessible à la rubrique « CGV ».
Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, se reporter à la Charte de protection des données personnelles du site, accessible à la rubrique « Données personnelles ».
Politique de confidentialité & de traitement des données personnelles
Conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018 et complétant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Site assure à l'Utilisateur une collecte des données nécessaires au traitement de sa ou ses demandes uniquement.
ARTICLE 1 - COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au RGPD.
En vertu de ces textes, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail, à l'adresse : tiguicancer@gmail.com.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Les informations et données personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont exclusivement destinées au traitement des demandes par Tigui Corp, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 000 501.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
• nom et prénom
• adresse mail
• adresse de facturation
• date, lieu et horaire de naissance
ARTICLE 2 - DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DE VOS DONNÉES
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d'accès : connaître les données personnelles collectées le concernant, en écrivant à l'adresse mail mentionnée ci-dessus
• droit de rectification : demander la mise à jour des informations inexactes
• droit de suppression : demander la suppression de ses données personnelles
• droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement des données
• droit d'opposition : s'opposer au traitement des données
• droit à la portabilité : demander la remise des données personnelles fournies pour transmission à un tiers
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : https://www.tiguidaastrologie.fr/ ou par mail à : tiguicancer@gmail.com.
Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, il est possible d'organiser le sort de ses données après son décès. Pour plus d'information, consulter le site de la CNIL : https://cnil.fr/.
ARTICLE 3 - UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du Site et ne sont ni échangées ni vendues.
Le Site conserve les données pour la durée nécessaire à la fourniture des services ou à l'assistance. Des durées plus longues peuvent être appliquées si nécessaire pour satisfaire à des obligations légales, régler des litiges, prévenir les fraudes ou appliquer nos CGV.
Le Site peut collecter automatiquement certaines informations standards à des fins statistiques et d'amélioration du service.
Le cas échéant, des Cookies peuvent être déposés sur le terminal de l'Utilisateur avec son accord. Une bannière explicative apparaît lors de la première navigation et le consentement donné est valable pour treize (13) mois. L'Utilisateur peut désactiver les Cookies à tout moment.
ARTICLE 4 - COOKIES
Un Cookie, ou traceur, est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone...) et lu par exemple lors de la consultation d'un site Internet ou de l'utilisation d'une application mobile, quel que soit le terminal utilisé.
Pour plus d'informations, consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/que-dit-la-loi.